La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée
Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure. L’article L1617-5 du CGCT ... Lire la suite >
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